1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre LABEL PAIRE, représenté par M. Jean-Baptiste CORDIN, dont le siège social est situé au 49 rue Auguste Renoir, 78400 Chatou, auto-entrepreneur enregistré sous le numéro SIRET 919 573 907 00012, ci-après dénommé « LABEL PAIRE », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de restauration de chaussures proposés par LABEL PAIRE et/ou commander des produits (ci-après « le Client »), sur le site internet https://www.label-paire.com/ (ci-après le « Site internet »).

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par LABEL PAIRE.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

LABEL PAIRE se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes CGV, aux différents produits et services proposés ainsi qu’au Site internet.

Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions est réputée nulle donc inapplicable, cela n’affectera pas la validité de l’ensemble des stipulations restantes des CGV.

 

2. Description des produits et services proposés

 

2.1. Services de restauration

LABEL PAIRE propose des services de restauration de chaussures, y compris (mais sans s’y limiter) la réparation, le nettoyage, la remise en état, la recoloration, le remplacement des accessoires (lacets, semelle) des chaussures du Client (ci-après les « Services de restauration »). Le détail des Services de restauration ainsi que les tarifs sont disponibles sur le Site internet.

 

2.2. Produits

LABEL PAIRE propose à la vente des produits d’entretien et des accessoires pour chaussures (ci-après les « Produits »). Le détail des Produits ainsi que les tarifs sont disponibles sur le Site internet.

 

2.3. Informations sur les Produits et Services de restauration

Les Produits et Services de restauration sont décrits et présentés sur le Site internet avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LABEL PAIRE ne pourrait être engagée.

LABEL PAIRE s'engage à fournir les Services de restauration avec soin et professionnalisme. Cependant, LABEL PAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages causés aux chaussures pendant le transport ou en cas de mauvaise utilisation par le Client. Le Client est responsable de fournir des chaussures en bon état et de respecter les instructions d'entretien fournies par LABEL PAIRE.

Le Client reconnait être pleinement informé que les Services de restauration fournis par LABEL PAIRE concernent des biens d’occasion qui peuvent présenter des signes d’usure et des défauts causés par leur usage antérieur. En acceptant ces CGV, le Client reconnait et accepte que malgré les Services de restauration réalisés, certains défauts et signes d’usure du bien peuvent subsister et affecter sa durabilité.

Les photographies et vidéos de présentation des Produits et de démonstration des Services de restauration reproduites sur le Site internet ne sont pas contractuelles.

 

3. Conditions de commande

Le Client passe commande en ligne sur le Site internet.

Concernant les Produits, le Client peut passer commande dans la limite des stocks disponibles.

Concernant les Services de restauration, le Client sera informé par LABEL PAIRE par courrier électronique ou tout autre moyen en cas d’indisponibilité ou impossibilité de réaliser le Service de Restauration commandé.

Pour que la commande soit validée, le Client devra :

• Renseigner les informations demandées (nom, prénom(s), adresse et mode de livraison le cas échéant, etc.) par LABEL PAIRE pour la livraison de la commande ;

• Accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV, étant précisé que cette acceptation signifie qu'il en a pris connaissance préalablement, et qu'il les approuve sans réserve dans leur intégralité.

La vente sera considérée comme définitive :

-  après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par LABEL PAIRE par courrier électronique ;

-  et après encaissement par LABEL PAIRE de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits et Services de restauration disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, LABEL PAIRE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

LABEL PAIRE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-paiement ou de non-respect des CGV ou conditions d’utilisation ou pour tout autre motif légitime.

LABEL PAIRE se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

4. Prix

 

4.1. Les prix indiqués sur le Site internet sont des prix TTC en euros hors frais de livraison. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du code général des impôts (CGI).

Concernant les Services de restauration, le prix ne tient pas compte des frais d’envoi des chaussures à LABEL PAIRE, qui devront être pris en charge par le Client, comme indiqué à l’article 5.1 ci-dessous.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

LABEL PAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

4.2. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par LABEL PAIRE et listés sur le Site internet. Le Client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. LABEL PAIRE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

5. Modalités de livraison

 

5.1. Concernant les Services de restauration

 

5.1.1. Livraison des chaussures à LABEL PAIRE

Une fois la commande passée, le Client devra, à ses frais, livrer les chaussures à LABEL PAIRE pour la réalisation des Services de restauration, par l’un des moyens suivants :

- par colis, via le transporteur choisi à sa discrétion, à l’adresse indiquée par LABEL PAIRE. Dans ce cas, le Client assume seul les risques liés à la perte ou à la détérioration liée au transport et/ou à la livraison des chaussures transportées. Le Client s’engage ainsi à souscrire une assurance adéquate afin de couvrir de tels risques. En cas de perte ou détérioration des chaussures liée au transport et/ou à la livraison des chaussures transportées, le Client devra contacter directement le transporteur pour toute réclamation, LABEL PAIRE ne pouvant en aucun cas être tenu responsable à ce titre.   

- en main propre à l’adresse convenue entre LABEL PAIRE et le Client, sous réserve de l’accord de LABEL PAIRE. Si le Client ne se présente pas lors du rendez-vous de la remise en main propre, LABEL PAIRE sera en droit d’annuler la commande et/ou de demander au Client de lui rembourser ses frais de déplacement.

5.1.2. Livraison des chaussures au Client

Une fois les Services de restauration réalisés par LABEL PAIRE, les chaussures sont livrées aux frais de LABEL PAIRE, par l’un des moyens suivants :

- par colis, via un transporteur choisi à la discrétion de LABEL PAIRE, à l’adresse indiquée par le Client. Dans ce cas, la livraison est réputée effectuée dès la remise des chaussures par LABEL PAIRE au transporteur. Dans ces conditions, le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre LABEL PAIRE en cas de détérioration ou perte liée au transport et/ou à la livraison des chaussures transportées.

- en main propre à l’adresse convenue entre LABEL PAIRE et le Client, sous réserve de l’accord de LABEL PAIRE. Si le Client ne se présente pas lors du rendez-vous de la remise en main propre, LABEL PAIRE se réserve le droit de demander au Client de lui rembourser ses frais de déplacement, et de refuser la livraison des chaussures tant qu’il n’a pas été remboursé en totalité de ses frais de déplacement.  

Le Client est responsable de fournir une adresse de livraison précise et accessible. Tout colis renvoyé à LABEL PAIRE à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

 

5.2. Concernant les Produits

Les Produits sont livrés aux frais du Client par colis, via un transporteur choisi à la discrétion de LABEL PAIRE, à l’adresse indiquée par le Client. Dans ce cas, la livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit par LABEL PAIRE au transporteur. Dans ces conditions, le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre LABEL PAIRE en cas de détérioration ou perte liée au transport et/ou à la livraison du Produit transporté.

 

6. Délais de livraison

Le Client reconnait et accepte que les délais de réalisation des Services de restauration proposés sont dépendants des caractéristiques et de l’état du produit à restaurer ainsi que des services personnalisés demandés par le Client à LABEL PAIRE. En conséquence, les délais de réalisation des Services de restauration seront communiqués au cas par cas par LABEL PAIRE sur demande du Client.

Il est précisé que la livraison ne peut être faite que si la vente est définitive, c’est-à-dire :

-  après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par LABEL PAIRE par courrier électronique ;

-  et après encaissement par LABEL PAIRE de l'intégralité du prix.

Si aucun délai de livraison n'est précisé par LABEL PAIRE, ce dernier devra alors s'exécuter sans retard injustifié et au plus tard 30 jours à compter (i) de la réception des chaussures par LABEL PAIRE dans les conditions prévues à l’article 5.1.1. dans le cas d’un Service de restauration ou (ii) à compter de la date de la commande du Produit.

En cas de non-respect de ce délai de 30 jours ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à LABEL PAIRE d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par LABEL PAIRE du courrier recommandé l'informant de cette résolution, sauf si LABEL PAIRE s'est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, LABEL PAIRE est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de livraison qui resteront à la charge du Client. Aucune autre indemnité ou pénalité ne pourra être imposée à LABEL PAIRE.

Il est également précisé qu’en cas de retard de livraison causé par le transporteur, le Client ne dispose pas du droit de résoudre le contrat.

 

7. Délai de rétractation

 

7.1. Concernant les Services de restauration

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours est notamment exclu pour les contrats de biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés.

Les Services de restauration proposés par LABEL PAIRE étant exclusivement de la prestation de service personnalisée à la demande du Client, le Client reconnait et accepte qu’il ne peut bénéficier du délai de rétractation légal de quatorze (14) jours.

 

7.2. Concernant les Produits

          7.2.1. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de  rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout Produit et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du Client.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

          7.2.2. La rétractation du Client doit intervenir par déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La déclaration de rétractation pourra être faite, au choix du Client :

-  par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante : 49 rue Auguste Renoir 78400 CHATOU, OU

-  par email, à l’adresse suivante : contact.labelpaire@gmail.com

          7.2.3. Le Produit devra obligatoirement être retourné par le Client en parfait état et dans son emballage d'origine non endommagé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation. Le cas échéant, le Produit devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation, sans remboursement, et en cas de Service de restauration, les chaussures seront renvoyées au Client à ses frais le cas échéant.

          7.2.4. Frais de retour pour rétractation : les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du Client et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis.

          7.2.5. Sous réserve du respect des obligations ci-dessus, LABEL PAIRE remboursera la totalité des sommes versées par le Client pour l’achat du Produit, à l’exception des frais de retour du Produit, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

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8. Réclamation en cas de livraison non-conforme

En cas de non-conformité des Produits ou des Services de restauration, en nature ou en qualité par rapport à la commande, le Client devra formuler une réclamation auprès de LABEL PAIRE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

-  par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante : 49 rue Auguste Renoir 78400 CHATOU, OU

-  par email, à l’adresse suivante  : contact.labelpaire@gmail.com

La réclamation devra lister préciser les raisons pour lesquelles les Produits ou Services de restauration sont considérés comme non-conformes à la commande, ainsi que tous les documents permettant de prouver cette non-conformité (y compris photos, vidéos, etc.).

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LABEL PAIRE de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, LABEL PAIRE procèdera à l’analyse. Dans le cas où LABEL PAIRE confirme la non-conformité des Produits commandés ou des Services de restauration réalisés, il proposera à LABEL PAIRE :

• En cas de non-conformité d’un Produit commandé : le remboursement partiel ou total du prix la commande

• En cas de non-conformité d’un Service de restauration : à la discrétion de LABEL PAIRE, le remboursement partiel ou total du prix de la commande ou la réparation aux frais de LABEL PAIRE des chaussures. En cas de réparation, les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments qui y sont assortis (accessoires, emballage, etc.). Les frais de retour et de livraison seront pris en charge par LABEL PAIRE.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

-  le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;

-  le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, ou de 12 mois suivant la délivrance du bien si le bien était d’occasion.

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Il est rappelé que le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

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8. Propriété intellectuelle

Sous réserve de droits de tiers, tous les éléments reproduits sur le Site Internet et les plateformes de communication de LABEL PAIRE (Facebook, Instagram, Tik Tok, YouTube, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de LABEL PAIRE.

LABEL PAIRE n'acquiert aucun droit de propriété matérielle sur les chaussures du Client.

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9. Confidentialité

LABEL PAIRE s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles fournies par le Client. Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation des services de restauration de chaussures et sont conservées conformément aux lois sur la protection des données en vigueur.

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10. Données personnelles

Les données personnelles fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de LABEL PAIRE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

LABEL PAIRE garantit que le traitement des données qu’il est amené à effectuer en tant que responsable de traitement est effectué conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Le Client peut exercer ses droits et adresser toute demande d’information concernant ses données personnelles à l’adresse email suivante : contact.labelpaire@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : 49 rue Auguste Renoir 78400 CHATOU.

Si le Client estime, après avoir contacté LABEL PAIRE, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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11. Résiliation

LABEL PAIRE se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec le Client en cas de non-paiement, de non-respect de ces CGV ou de tout autre motif légitime. Le Client peut résilier la relation contractuelle en notifiant par écrit sa volonté de mettre fin aux services de restauration de chaussures.

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12. Force majeure

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Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

13. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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14. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

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15. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

16. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre LABEL PAIRE et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.

 

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents dans le ressort de la cour d’appel de Versailles.